Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage : 7.

des Exploitations du Languedoc-Roussillon ; - sa responsabilité quasi-contractuelle ne peut être engagée s'agissant d'une demande relative à l'exécution d'un contrat de délégation de service public.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle : En ce qui concerne les erreurs, omissions et retards : 9.

la SAPN, tendant au versement d'indemnités à raison d'une résiliation anticipée des contrats, ainsi que les demandes indemnitaires subsidiaires fondées sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle

Ainsi, cette décision conclut à la responsabilité de Monsieur [E] du fait du défaut d'étanchéité de son bac à douche et à la responsabilité de la copropriété, non partie à la cause.

Sur les conclusions de la commune dirigées à titre subsidiaire contre la société des bétons contrôlés tarbais, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et sur les conclusions d'appel en

contractuelle de l'acheteur de l'engin contre le CEBTP était irrecevable, dès lors que cet organisme agréé de contrôle non seulement n'était pas intervenu au contrat de vente - selon l'arrêt - mais encore

d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'existence d'un contrat n'exclut pas que l'un des cocontractants puisse commettre une faute quasi-délictuelle, en sorte que viole

biens confiés, qu'au cas où la responsabilité quasi-délictuelle du dépositaire est engagée, l'assurance joue alors comme une assurance de responsabilité au profit du déposant, que la clause du contrat

contractuelle ; - subsidiairement, ils engagent sa responsabilité quasi-délictuelle, ayant été réalisés en méconnaissance des règles de l'art, en exécution d'un contrat conclu avec la société Dumez

la société Jeumont Schneider Industrie et la société Arkema contrat d'entreprise, DECLARE la responsabilité de la société Va Tech JST de quasi délictuelle en tant que sous-traitant, DECLARE la société

à leur charge ; En ce qui concerne la responsabilité quasi délictuelle de la Société RENAULT AUTOMATION S.A. : Considérant que seules les personnes ayant passé un contrat de louage d'ouvrage avec le maître

Celle-ci ne conteste ni sa responsabilité sur ce fondement, ni le quantum des préjudices.

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; que par arrêt du 14 septembre 2006, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la nullité du contrat et rejeté les conclusions de la société contestant

. ; que le 12 novembre 2008, la société Sylvatrans a donné l'ordre à la société Centrimex de bloquer le fret à quai ou en cours d'embarquement, ainsi que le fret flottant pour le compte de ces commettants

DE L'ARCHITECTE VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE AVEC LEQUEL IL SE TROUVE LIE CONTRACTUELLEMENT, N'EXCLUT PAS QUE CE TTE FAUTE PUISSE ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SON AUTEUR

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation

CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES MINEURS

Contrairement à ce que soutient la société Freycenon Rossit Architectes, les premiers juges ont répondu à sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle