743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

REYNAUD, Président Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 25 Juin 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par

REYNAUD, Président Greffier : Madame BOIVIN Débats : en audience publique le 18 Juin 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE

N° RG 24/02300 - N° Portalis DBW3-W-B7I-446T PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] représenté par Me Virgile REYNAUD

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD

SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES

CCNJ dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 novembre

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

JPFA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Renaud

RENAUD ET FILS antérieurement à la procédure prud'homale.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud

Transports Renauld aux entiers dépens. La S.A.R.L. Transports Renauld a interjeté appel de la décision le 7 juin 2024. Par acte du 12 juin 2024, la S.A.R.L.

Renaud Nury, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, délégation pour signer tous documents relevant des attributions de son bureau et que l'article 5 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence

PRINTEMPS REDOUTE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique

Monsieur [R] [A] a cessé d'être exposé aux risques aux environs de l'année 1994. » (pièce 4) Il ressort ainsi très clairement de l'enquête même menée par la [5], que Monsieur [R] a cessé d'être exposé

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés

B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Avril 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ

[Y] [V] (Me Virgile REYNAUD) C/ S.A.