alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route

l'avocat général ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6.2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

ne s'est pas fondé sur "l'aveu" ultérieurement rétracté par le demandeur, mais sur le contrôle effectué par un cinémomètre qui a révélé que le prévenu circulait à une vitesse de 143 km/heure sur une route

moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route

6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

commune de Villexanton ne pouvait être caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile et L. 112-1 du code de la voierie routière

dans le but de réglementer la circulation routière mais celle donnée par l'INSEE ; qu'en retenant le contraire pour débouter la caisse de sa demande en condamnation de la professionnelle au paiement du

X..., la venderesse Mme Y..., a fait acheminer la péniche au chantier fluvial de la société Rousseaux Debacker pour y faire effectuer des réparations qu'elle s'était engagée pour partie à prendre à sa

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Toulouse, 15 février 2005) et les productions, que le GIE Rouquette

, devaient également s'expliquer sur la lettre adressée par la société Rousseau à M.

code pénal, issus de la loi du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu d'une infraction routière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Gare routière de marchandises, dont le siège est ...

X... a admis lors de ses auditions connaître la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, savoir que la taille minimale de commercialisation des rougets capturés en Méditerranée est de 11 cm

Gabrielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991 qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamnée

du 1er septembre 1999, la société Danse à Rouen (la société Danse) a cédé à M.

d'un gage sur les véhicules qu'elle revendiquait, que l'information n'a pas permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise de fonds par elle à la société Garage de la Roquette

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel

nullité d'un contrat d'assurance invalidité, un arrêt du 12 novembre 2003 statuant avant dire droit, a dit que les conditions de l'article L. 113-8 du code des assurances n'étaient pas réunies et a rouvert