Dans les motifs présentés à l'appui de son appel, l'avocat du requérant souligna en particulier que les faits reprochés au requérant, et notamment la participation à des activités commerciales ayant pour

établis à l'issue des réunions, par exemple celui de la réunion du 26 juin 2024 dont il ressort que la direction a mis en exergue les évolutions qu'elle a apportées au document unilatéral (par un soulignage

Il souligna que la valeur du terrain reçu à titre de compensation par sa défunte mère était de beaucoup inférieure à celle du bien initial. 22.

    Au stade de l'instruction préliminaire (qui comprend l'enquête et l'information), la durée initiale d'une détention provisoire ne pouvait excéder deux mois (article 77 du KPK ).

Une condition supplémentaire à l’affiliation obligatoire est que la rémunération excède un seuil déterminé ( Geringfügigkeitsgrenze ).

à l’étranger par GPA et sa mère d’intention • Pas d’impossibilité générale et absolue à la reconnaissance de ce lien • Reconnaissance possible par le biais de l’adoption • Marge d’appréciation non excédée

  La durée de la détention provisoire du requérant       a)   a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ?

    CONVOCATION DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, j'ai accepté par courrier expédié le 12 février 1997, la mission qui m'avait été confiée et demandé aux parties

Aux termes de l’arrêt, aucune des lettres expédiées à la requérante par les autorités publiques ne constatait expressément que I.B. eût illégalement signé des documents quelconques favorisant la construction

magistrat instructeur ajouta que des investigations complémentaires avaient montré que le requérant avait pris une part active dans la location du box où la cocaïne avait été découverte, ainsi que dans l’expédition

Dans son ordonnance, il souligna que le reste des conditions de la mesure préventive appliquées à ce requérant demeuraient inchangées, qu’il n’avait pas le droit de quitter la chambre d’hôpital qui lui

    Par deux lettres expédiées le 5 août 2002, le père A.K. de la paroisse de l’Epiphanie du Seigneur demanda à la Direction et à la faculté de théologie de l’Université de Lettonie si, à leur

Dans ses motifs, le tribunal souligna   : –     que l’expert avait estimé qu’une reprise des contacts avec les grands-parents serait préjudiciable à l’enfant, qui avait désormais oublié

Elle souligna qu'en tout état de cause les images avaient été examinées par le laboratoire criminel de la police d'Ankara. La requérante se pourvut en cassation.

Ces étiquettes provenaient d’Italie et avaient été expédiées par l’organisme national responsable des semences certifiées, l’ Ente Nazionale Sementi Elette («   l’ENSE   »). 7.

La cour souligna notamment que, du point de vue formel, les exigences de la loi avaient été observées, et ce, tant au regard de la loi sur les étrangers qu’au regard de celle sur les secrets de l’État.

Dans son mémoire, elle souligna notamment qu'elle vivait en Lettonie depuis seize ans et qu'elle-même et sa fille n'avaient pas d'autre Etat où s'installer.

gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social SAS [C] [V] MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [V] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [I] Expédition

  Elle souligna que, selon le droit en vigueur, des installations communes devaient être réglées dans les moindres détails, et notamment quant à leur prix de revient, au plus tard lors de l'adoption