commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Savoie

DU 10/09/2020 Dossier : N° RG 17/02518 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTTF Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : CPAM DE LA SAVOIE

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.028 contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie

[Q] [I] et Mme [K] [R] ont souscrit un prêt auprès de la BANQUE DE SAVOIE pour un montant en capital de 217.275 €.

demandes, - ordonné avant dire droit une consultation médicale judiciaire sur pièces, concernant Madame [X] [T] et commis un médecin à cette fin, - dit que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE

DE LA SAVOIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés

, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie

Michel, Joseph, Y..., demeurant "Le Badney" à Morillon (Haute-Savoie), 2°/ Monsieur A...

à l'égard de la société Club Med la diffusion de la décision à ses frais dans le quotidien Dauphiné édition régionale, dans l'hebdomadaire Le Moniteur des travaux publics et dans l'hebdomadaire Eco Savoie

Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté par le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie

attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et avait manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie

existence légale ; "alors, d'autre part, que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel de Chambéry, notamment, pour avoir, à Chambéry (Savoie

ces indices résultent de la présence de l'ADN de Sofiane Z... sur la casquette retrouvée à l'endroit même où le camion avait été dérobé dans les locaux de l'entreprise Bourgey Montreuil à Chambéry (Savoie

Antoine X... coupable de construction sans permis de construire et d'exécution de travaux ou utilisation du sol contraires aux lois et règlements, du 1er juillet 1996 au 2 janvier 1997, à Verchaix (Haute-Savoie

dénommé Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la Haute-Savoie