AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD004338817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 1484
Service des référés
6584915ee41137cbf9fc868e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielle