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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD004338817

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 1484

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TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le s

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] a confié le véhicule, qui affichait 58 712 kilomètres au compteur, à la société Sava - Soulier achat vente automobile (ci-après dénommée Sava) pour un entretien.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200408

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[U] fait valoir qu'il a demandé à la Cour d'appel d'être éclairé sur le « motif 7 » de la décision, pour savoir s'il existe un lien avec une requête en récusation présentée à son encontre par un conseil

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0c2

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

a très rapidement liquidé tous les actifs de la société SACCI ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [N] [R] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c893ea7c8c112101382

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le fait que le 5 novembre 2009, il ait reçu du notaire versement d'une somme de 50 000 euros ne lui permettait pas de savoir que ce dernier ne réglait pas la somme prévue à la banque.

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe511

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en se basant sur les réponses du professeur X..., expert précédemment nommé par la cour d'appel, sur le point de savoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00051

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions qu'il a été répondu "non" à la question n°7 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421984

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé en audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420748

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les agressions sexuelles sont "autres que le viol"

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036a9

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

rétractation ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la question posée à la cour d'appel par la tierce opposition n'était pas de savoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201086

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt, statuant sur les mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie le 12 novembre 2020, de confirmer l'obligation de mettre en vente leur bien immobilier

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d032cdc6046d4724c640

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Representee par M.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742126b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

; qu'en faisant rimer " raélien " avec " vaurien ", l'auteur du billet a utilisé un rapprochement homophonique facile qui n'a pas excédé la loi du genre satirique et qui ne saurait donc être retenu comme

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127f8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 février 2002), que la Société autonome de verreries, dite société Saver

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Infirmation du jugement du TGI de Melun en toutes ses dispositions ; déclaration de nullité de l’engagement de caution solidaire de M. Y M ; condamnation de la SCI MAYER à payer à M. Y M la somme de 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

revendication de la parcelle, sise [Adresse 26], cadastrée section [Cadastre 120], d'une contenance de 1a 49ca, par les héritiers de [NA] [MO] et les autres héritiers des autres enfants de [LV] [IM], savoir

Source officielle