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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2412384_20240806
6 août 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé
Juge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
A, représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet de la Gironde
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510337_20250429
29 avril 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD000633905
7 mars 2006
Les Lords Justices Thorpe et Sedley estimèrent que, s’il y avait bien ingérence dans la vie privée des parties, cette ingérence était cependant justifiée et proportionnée, pour les motifs
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103
15 décembre 2009
S’exprimant au nom de la majorité, le lord Justice Sedley jugea que, pour justifier sa demande tendant à l’application du pouvoir d’ordonner la production de documents ou la communication d’informations
CH 2 JU
DTA_2303242_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le
8e Section - MESD
DTA_2305889_20230417
17 avril 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023, par lequel le Préfet
DTA_2305890_20230417
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023, par lequel le Préfet de
DTA_2305891_20230417
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023, par lequel le Préfet
DTA_2306212_20230417
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2023, par lequel le Préfet
Reconduite à la frontière
DTA_2303440_20230405
5 avril 2023
A D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet
DTA_2315470_20230809
9 août 2023
D C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de police a
DTA_2308727_20230512
12 mai 2023
E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par
6ème Chambre
DTA_2502498_20260213
13 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - et les observations de Me Selmi représentant M. A....
1re Section - 3e Chambre
DTA_2307026_20241120
20 novembre 2024
A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
DTA_2305217_20230526
26 mai 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a
5ème Chambre (JU)
DTA_2312658_20240130
30 janvier 2024
Baffray, - les observations de Me Selmi, substituant Me Charles, pour M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2307861_20230608
8 juin 2023
B E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a
cr
6137263fcd58014677424154
27 juin 2006
(B...), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Richard C... et Nadia SELMI, épouse D..., du
1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2507378 du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l’arrêté du 5 février 2025 du préfet de
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