Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT

Le désistement de la requête du président du Sénat est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 1. julija 1982.#BAZ Bausystem AG proti Finanzamt München für Körperschaften.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht München - Nemčija.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 21. junija 1984.#Asbl Bureau belge des assureurs automobiles proti Adriano Fantozzi in SA Les Assurances populaires.

a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi par le docteur [P], 14- Mme [X] a expliqué contester la décision d'hospitalisation car elle se sent

On sent une volonté manifeste d'utiliser cet outil communal du CCAS à des fins politiques", s'insurge-t-il, invitant "Les agents du CCAS à éviter de tomber dans cette impasse", susceptible selon lui de"porter

VIVEST, demeurant 15 Rue Sente à My - BP 80785 - 57012 METZ CEDEX 01 représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE Par ordonnance de référé en date du 16

The relevant passages of the letter sent to the first applicant read as follows: “...

L'association Groupe Les Républicains au Sénat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (SEMETT

Par un courrier du 24 juin 2024, la société civile immobilière Le Sénevé a été invitée à informer la cour de l'existence d'une demande de permis de construire modificatif.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 04-2022/SC du sénat coutumier du 15 mars 2022 portant constatation de

    On 4 July 2006 the applicant attempted to complain about his continued detention to the Senate of the Supreme Court.

Sevet X... C/ Mme Ghislaine Y... épouse Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les Bains (SEMETT

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat est rejetée.

B...et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat, - les conclusions de M.

A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre 2013, la lettre du président du Sénat aux sénateurs