Le requérant, Sezgin Tanrıkulu, est l’un des fondateurs de l’Association des Droits de l’Homme à Diyarbakır.

[R] [W] son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la procédure est entachée de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

DÉCISION DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00351 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGMK NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN C/ [B] [L] MINUTE N° : 26/00006 TRIBUNAL JUDICIAIRE

que de l'eau, peu important qu'elle fût de pluie ou de mer, stagnant sur le plancher de la cale du navire où était entreposé le conteneur s'était infiltrée à l'intérieur de celui-ci pendant les cinq semaines

document laissant supposer que Chokri X... aurait réservé une place sur un vol Paris-Stuttgart du 12 février 2001 apparaît d'autant plus surprenante qu'il est daté du 25 septembre 2001, soit trois semaines

2014 « le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné (…) informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

Minute N° : 26/61 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEM

Rapport qui critique certains aspects de la gestion de [Y] [E], et qui ne sera soumis à l'assemblée régionale que la semaine prochaine, mais que nous avons pu consulter ; « Un des magistrats ayant délibéré

X... a reconnu avoir imposé deux fellations à Océane, l'avoir caressée au niveau de son sexe avec les doigts, une fois par semaine, du début de l'année 2009 au mois de juillet 2010 et, enfin, lui avoir

Sur la nullité du commandement de payer, elle admet que le délai de 6 semaines est erroné mais soutient qu'il s'agit d'une nullité de forme qui n'a pas fait grief, que les locataires n'ont pas réglé la

A compter du 21 septembre 2011, son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Caisse fédérale de Crédit mutuel.

l'ensemble des faits établis, il ressort que Marie-Jeanne Y... a reçu deux rémunérations chez André Z... jusqu'en juin 1996 pour un travail qui n'avait aucun caractère particulier en temps, en difficultés, tant

[A], entraîneur des marathoniens et des marcheurs au sein de l'[10], ainsi qu'à [Y] [B], directeur du service médical au sein de l'[11], à [M] [O], à son fils, M.

Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Tarn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Juéry du 7

2015 approuvant le protocole d'aménagement du temps de travail au sein des services de la commune en tant qu'il maintient l'acquisition de jours de congé d'ancienneté pour les agents en poste au 31 mars

faits et les motifs sus énoncés de l'arrêt de mise en accusation, procédure qui a nécessité du fait notamment des contestations soulevées par la personne mise en examen, des investigations nombreuses, tant

X... change fréquemment de véhicule, en moyenne toutes les deux semaines ; que dans sa décision du 29 avril 2010 ayant refusé l'autorisation de licencier M.

Mme K B, alors à 40 semaines d'aménorrhées, a été admise le 26 juin 1992 à 7 h au sein de la maternité du GHSC en raison de la rupture spontanée de la poche des eaux à 6 h 15.

qu'Hubert Y... exploitait un jardin potager de 200 m qui lui permettait d'approvisionner son foyer et les membres de sa famille, et Antoinette Y... estime qu'ayant perdu une économie de 17 euros par semaine