AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd5801467742111f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellePage 15 sur 18
cr
ER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Camille Z
61372619cd58014677422eba
26 mars 2003
26 mars 2003
pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle