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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602432_20260417
17 avril 2026
Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, sous le n° 2602432, Mme I... épouse C..., représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice
DTA_2602433_20260417
DTA_2400949_20240228
28 février 2024
A E, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens de la SAS " Snack Chez Ela " ne sont pas fondés.
DTA_2506160_20250820
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 3 août 2025, Mme A C, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
DTA_2506852_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, Mme G A, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025, notifié le 14 août 2025
DTA_2307234_20231115
15 novembre 2023
C E G, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Juge unique (5)
DTA_2307569_20231129
29 novembre 2023
C A, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2307570_20231129
Carrier, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Snoeckx, représentant Mme E, assistée de M. A, interprète en langue serbe.
DTA_2305663_20230824
24 août 2023
D, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 août 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé
Juge unique (4)
DTA_2204175_20220921
21 septembre 2022
L, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2206652_20221024
24 octobre 2022
A E, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2206653_20221024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, Mme F D épouse E, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2207642_20221206
6 décembre 2022
E B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné
DTA_2207673_20221206
Simon, magistrat désigné ; - les observations de Snoeckx, représentant Mme D, présente à l'audience, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01808_20240620
20 juin 2024
B, représenté par Me Snoeckx, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 octobre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 septembre
DTA_2205330_20220822
22 août 2022
B F, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2400689_20240220
20 février 2024
E A, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Juge unique (3)
DTA_2308686_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2402574_20240425
25 avril 2024
A C, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
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