Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

contigüe A 649, que Sophie A... avait de son vivant partagé entre ses trois fils ; que M.

Rep/assistant : Me Anne Sophie BABIN (avocat au barreau d'AUCH) APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUCH en date du 25 Septembre 2002 d'une part, ET : François Y...

SUR SERRE Partie civile intimée, Non comparante, ni représentée, Madame Sophie F..., demeurant 130, rue G.A Martin - 02360 ROZOY SUR SERRE Partie civile intimée, Non comparante, ni représentée

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Laurent A...et Mme Sophie B...épouse A...(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie A...), - la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C...et son épouse, Mme Elisabeth C...

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

YW..., à Mlle Marie-Cécile YX..., Pascale YH..., à MM.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 novembre 2021.

02046 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMFX C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHAVAL la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

SA [7] [Adresse 5] [Localité 1] CAMEROUN Représentées par Me Sophie DELAHAUT de la SELARL DELAHAUT-THOMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Jacques-Brice MOMNOUGUI, membre de

René-Olivier C et Mme Pascale C, domiciliés chez M. William B ... ; M. B, Mme A, M. C et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection, le 6 décembre 2011, de M. Jean D et M.

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122000127 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [L] [O], représentant : Me Pascal

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122000091 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [J] [I] [M], représentant : Me Pascal

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1121000596 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [S] [G], représentant : Me Pascal

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1121000632 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [H] [G], représentant : Me Pascal