FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sortant

l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour avoir notamment mis en ligne, le 4 avril 2021, sur son compte Facebook, les propos suivants : « Logements insalubres : Le candidat sortant

Cela explique que la Sofinor ait réglé au 16 avril 2009 une somme globale de 74.066.667 F CFP à EBCC et une somme globale de 24.187.653 F CFP à EGC BAT.

Lombard, rapporteur public, - les observations de Me Gaftoniuc, représentant le département d’Indre-et-Loire, et celles de Me Soriano, représentant la commune de Sorigny.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 octobre 2003), qu'en sortant

O... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliangers, domicilié ..., 2 / M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), que les époux X..., preneurs sortants

2024, à la suite du refus de la société Adonis d'en reprendre l'exploitation, Mme [C] et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la commune et la société sortante

Sofiane Y..., domicilié [...], 6°/ M. Samy Y..., domicilié [...], 7°/ M.

DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/02506 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHSM ORDONNANCE N°24-37 APPELANTS : [F] [T] [Adresse 2] Représentant : Me Wendy SORIANO

Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 octobre 2016 qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 100 jours

, Michel I... est susceptible de détenir à son domicile des documents relatifs à la fraude présumée ; que les locaux de la société Halle Laitière abritent la société SMS, la société Sofis et la SCI Sofiane

GFA ont délivré à la société viticole de France congé de l'ensemble du domaine pour le 31 octobre 2008 ; qu'après désignation en référé d'un expert chargé d'évaluer l'indemnité revenant au preneur sortant

; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt retient que le procès-verbal de conciliation établi par le président du tribunal paritaire des baux ruraux en présence des preneurs sortants

préalablement à une délibération du 30 décembre 2011, par laquelle le conseil d'administration avait confié à une société tierce le soin d'assurer le service des télécommunications extérieures, entrantes ou sortantes

Y..., son gérant, prévoyant les conditions de cessation de leur association et une promesse de cession des titres de l'associé sortant dans un certain délai ; que le 10 mai 2013, la société X... a informé

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, d'où il résulte que l'infirmière et l'aide-soignante, sortant

Y... est titulaire d'une marque figurative, constituée d'un signe représentant le dessin schématisé du visage d'un personnage souriant, déposée les 1er octobre et 22 novembre 1971, renouvelée dans son