415 526,35 francs pour réaliser dans leur maison, les travaux indispensables à l'accueil de leur fille, a dit que cette somme devra être intégrée à l'évaluation du préjudice corporel de la victime soumise

l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l'offre préalable est soumise

sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il revient au juge de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises

loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ; qu'en jugeant que l'instance visant à contester le partage est soumise

taux de 19,6 %, alors, selon le moyen, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises

exploite une activité d'hôtel meublé proposant en sus de l'hébergement, des prestations de petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ; que le bail se trouve ainsi soumis

diverses structures extérieures et a reçu sept propositions de postes disponibles, ne justifie pas que ces offres pouvant correspondre aux compétences du salarié aient été réellement et loyalement soumises

contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; que s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, il ne peut le faire que si cette déclaration lui est soumise

Ce texte dispose : « Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par

Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

portaient atteinte ni à l'honneur ni à la considération du maire, avaient le caractère d'une diffamation et non d'une simple faute civile, la cour d'appel, qui en a déduit que l'action en réparation était soumise

dispositions de la loi du 24 juillet 1966, les SELAFA sont régies par une loi autonome, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

selon l'article L.651-3, alinéa 2, pour le groupement d'intérêt économique, la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations de prestation de service à ses membres ou associés n'est pas soumise

moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises

Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel. 6.

organisée relève de l'article 145-2 du code de procédure pénale, en revanche une infraction délictuelle par nature fût-elle commise en bande organisée et ainsi transformée en crime, reste pour autant soumise

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dans les droits de son assurée et de la rejeter, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises