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Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : le requérant a tardé à solliciter la réunification familiale et les demandeurs n’encourt pas de risque grave au Tchad, pays dans lequel

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007914044

Admin. suprême

23 septembre 1996

Jean-Yves YD..., domicilés BP 898, N'Djamena (Tchad) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la coopération

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10ème chambre

DTA_2200025_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Cette demande a été rejetée par une décision de l'ambassade de France au Tchad du 26 juillet 2021.

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9ème chambre

DTA_2316711_20250303

Administratif

3 mars 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française au Tchad

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301658_20230628

Administratif

28 juin 2023

Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Tchad

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Reconduite à la frontière

DTA_2307055_20240129

Administratif

29 janvier 2024

A, ressortissant tchadien né le 7 août 2002 à N'Djamena (Tchad), est entré sur le territoire français le 14 septembre 2022 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant ", valable jusqu'au

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506995_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A B, représenté par Me Tchaha Monthe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le

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7ème Chambre

DTA_2408180_20250227

Administratif

27 février 2025

son état de santé, le préfet doit démontrer soit une amélioration de son état de santé ou une modification de son traitement médical, soit une amélioration des caractéristiques du système de soins au Tchad

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OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2307971_20240322

Administratif

22 mars 2024

S'il invoque son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que son allergie aux acariens ne pourrait pas être prise en charge au Tchad.

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2ème chambre

DTA_2411815_20250514

Administratif

14 mai 2025

décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - enfin, compte tenu de la situation régnant au Tchad

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PCP JTJ proxi fond

6654cf66f31ecb9d9327529e

T. Judiciaire

23 avril 2024

352J-W-B7I-C4G7P N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 23 avril 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] (TCHAD

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Reconduite à la frontière

DTA_2600124_20260121

Administratif

21 janvier 2026

A... est un ressortissant tchadien né le 4 décembre à Ndjamena (Tchad).

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517471_20251030

Administratif

30 octobre 2025

l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la disponibilité du traitement dont il a besoin au Tchad

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2307507_20230531

Administratif

31 mai 2023

il est en doctorat de droit et chargé de travaux dirigés à l'Université Paris 1 et membre actif d'un parti politique français, et qu'il encourt des risques réels pour sa sécurité en cas de retour au Tchad

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9ème chambre (J.U)

DTA_2213158_20230428

Administratif

28 avril 2023

A, ressortissant tchadien né le 17 août 1997 à Kanem (Tchad), a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 30 avril 2021

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212052_20230516

Administratif

16 mai 2023

ses enfants mineurs E H G, B H G, F H G, C H G, A H G et I H G, représentée par Me Rioual, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite des autorités consulaires françaises à N'Djamena (Tchad

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02681_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu’elle s’est mariée au Tchad

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401094_20240129

Administratif

29 janvier 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 14 août 2023 des autorités consulaires françaises à Ndjamena (Tchad

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313097_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Désormais au Tchad, Mme F se retrouve seule avec ses deux enfants.

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