fin de non-recevoir qui ne peut frapper que des demandes en justice, non des moyens de défense, ce dont il s'évince que ne viole pas ce principe le demandeur qui, défendant à la fin de non-recevoir tirée

créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière de procédures collectives, tirée

créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière de procédures collectives, tirée

société Sax patrimoine consultant, aux droits de laquelle vient la société Magnacarta ; Sur le premier moyen : Attendu que le courtier grossiste fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

U..., après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement

l'autorité de chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voies de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée par lui de l'irrecevabilité des demandes présentées par la banque et de le condamner à payer à cette dernière la somme principale de 40

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour avoir été formées hors délai, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du dépassement

principe du contradictoire ; qu'il lui appartient de provoquer les explications des parties sur la fin de non-recevoir qu'il relève d'office ; qu'en relevant de sa propre initiative, la fin de non-recevoir tirée

des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et violation des droits de la défense tirée

d'en obtenir le paiement ; Attendu que la société Adecco travail temporaire fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 14 mai 1999) d'avoir rejeté l'exception tirée

Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M.

octobre 1991) d'avoir dit que cet accident était un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en posant ainsi le principe d'une présomption sans énoncer aucun fait duquel elle serait tirée

moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que le tribunal d'instance qui a seulement examiné la valeur probante de la preuve tirée

cour d'appel (Grenoble, 28 mars 1995) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que cette décision ne tire

déroger aux statuts de la société, n'était contraire à aucune disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée