Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Facility Start and end date Duration Inmates per brigade Sq. m per inmate Number of toilets per brigade Specific grievances     24808

train 03/12/2020 to 05/12/2020 0.28 m²       0.5 m²         0.2 m²     overcrowding, insufficient number of sleeping places, no or restricted access to toilet

L'autorisation ainsi donnée par le bailleur portait donc bien sur les toilettes situées dans la cour de l'immeuble, ce qui tend à démontrer que celles-ci sont bien les toilettes communes sur lesquelles

[P] et [C] qui emboîtaient le pas aux femmes qui se rendaient aux toilettes, la présence fréquente de l'un ou de l'autre dans le couloir juste avant les toilettes. M.

, insufficient number of sleeping places, no or restricted access to toilet, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of toiletries, lack of or poor quality of bedding and bed linen, poor quality

Il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire du premier groupe à la suite de faits qui se sont produits dans la nuit du 7 au 8 juin au Touquet. Il en demande l’annulation. 2.

C... demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Touquet-Paris-Plage, au titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 décembre 2020 et 14 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Toquade ", représenté par Me Cauvin

(s) overcrowding, no or restricted access to toilet, lack of privacy for toilet Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention 12,500   12049

, lack of toiletries, lack of or inadequate hygienic facilities, shower once a week.

, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of toiletries, lack of or poor quality of bedding and bed linen, mouldy or dirty cell, poor quality of food, no or restricted access to warm water, no

    Sanitary conditions On an unspecified date, in early 2014, the applicant separately complained to the post ‑ sentencing judge that he had not been given toiletries, including toilet

(s) Overcrowding, no or restricted access to toilet, poor quality of food.

      7 inmates 1,57 m² 1 toilet         2 inmates 3 m² 1 toilet         1 inmate 5.55 m² 1 toilet overcrowding          

Or la société ARKEMA précise sans être démentie que le volume des toilettes dans lesquelles le gaz a été envoyé est inférieur à 3 m2.

être mises à sa charge ; En tout état de cause ' débouter M.

Madame [F] a régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 26 décembre 2017.

Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement entrepris et réformer sur les frais d'expertise judiciaire et de bornage en condamnant les appelants à en supporter la charge intégrale ; ' en tout