alors qu'ils ne démontrent pas que les vendeurs ont renoncé à la vente, ou en ont modifié les conditions et qu'il résulte au contraire d'un courriel du notaire du 20 juin 2018 que ceux-ci étaient toujours

prolongation de la détention provisoire de Nabil X... pour une durée de quatre mois à compter du 15 juin 2002 ; "aux motifs qu'en l'état, la détention provisoire de la personne mise en examen est toujours

articles 1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 / M.

X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 7e arrondissement ; Mais attendu que pour rejeter la requête de l'intéressé

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la Selarl Benoit et associés est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

En application des dispositions précitées, la requête de l'intéressée relève de la compétence du président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Arkolia Invest 106 est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 1, de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d'appel de Toulouse.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Montpellier Méditerranée Métropole à la cour administrative d'appel de Toulouse.

L'article R. 221-7 de ce code précise que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : () ressort des tribunaux administratifs (), Toulouse () ".

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Chiarella est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Cette requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour administrative d'appel de Toulouse de prononcer

, Toulouse () ". 2.

Ce jugement a fait l’objet d’un appel devant la cour administrative de Toulouse.

de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse