délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique

de Me Gabriel GUERY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL DOMBES VIANDE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique

residence 1 Giacomo PANSITTA 04/04/1971 TRANI 2 Nunzio ABATE 01/10/1964 BERNALDA 3 Gianluca ACQUAVIVA 24/05/1968 MONTEIASI 4 Antonio ADDESSE 20/03/1976 SCOPPITO (AQ) 5 Marcello ADINOLFI 07/11/1966 VERONA

remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites

Dans le même esprit, nous venons d'être alertés par Mme G... d'un différend très grave l'opposant à M.

publique : 04 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Adresse 2] représentée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Véronique

publique : 05 Avril 2022 Date de mise à disposition : 04 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

ENTRE : 1- [Z] [N] épouse [S] née le 24 Octobre 1980 à [Localité 2] 2- [B] [S] né le 01 Décembre 1979 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 1] tous deux non comparants, représentés par Maître Véronique

d'appel de Douai APPELANTE SCI Des Toits en Shed représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Véronique

plupart du temps un ancien franchisé devenu salarié, par l'existence d'un siège social trompeur ou fictif à Paris, loué au mois, voire quelques jours ou même quelques heures, par la publicité intensive paraissant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre M.

Par ailleurs, il paraît surprenant au Tribunal que la société SUEZ n'ait pas défini précisément, dans ses devis, valant contrat, le mode de détermination du taux d'impureté.

menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. 2° Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise