est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

Gilles Y..., demeurant Collège Jules Verne, Ambassade de France au Guatemala, 75351 Paris SP 07, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A),

G : 12/ 06076 Mme Véronique X... C/ M. Richard Y...

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

Concernant [W], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les

nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur [N] [C] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 11] (68) par les deux parents

est exercée en commun par les parents, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une

2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

DÉBATS: En chambre du Conseil du 27 Septembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2001, successivement prorogée au 17 Janvier 2002, sans opposition de la part des conseils des parties

Il est représenté devant la Cour par M e   Filippo Caprara, avocat à Vérone.     Par un acte notifié le 20 février 1993, les parents du requérant, alors mineur, assignèrent M.

naissance 4] 2012, à [Localité 15] (69) et [X] [N], né le [Date naissance 6] 2017, à [Localité 15] (69) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

AVRIL 2023 RG : N° RG 21/04016 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF5Z Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au du 23 NOVEMBRE 2012.