Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts B... et du pourvoi provoqué de la compagnie AXA assurances venant aux droits

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant

responsabilité devant le tribunal de grande instance ; que, par jugement du 18 mai 2000, le tribunal a déclaré la demande irrecevable ; que la société Négociation achat créances contentieuses (la société NACC), venant

dénommé Compagnie parisienne de participation, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de la société Clause, dont le siège est ..., 3 / de la société Foncière de la Ville du Bois, venant

autorisés de stupéfiants, que la production, en cause d'appel, d'une expertise en traduction était tardive, qu'il était surprenant de trouver une somme d'attestation sur l'honneur dactylographiées venant

collective nationale des organismes de formation pour la période du 14 au 28 février 2014 inclus, de la débouter pour le surplus de sa demande de reclassification de ses fonctions et de condamner Mme [J], venant

d'assurance est invoqué non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, exerçant l'action directe à l'encontre de l'assureur, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant

reconventionnelle en paiement de la somme de 333 958,62 euros ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés TMG et IMG font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société TMG, venant

/ que la société Foncière Etoile soutenait, dans ses écritures, s'être valablement acquittée de la partie payable comptant du prix d'acquisition, au regard de l'acte de vente du 20 février 1990 en versant

crédit documentaire, d'une part, un certificat en date du 10 juillet 1998, attestant que "les biens exportés étaient d'origine française, qu'ils ne renfermaient aucun matériau ou composant industriel venant

procédure collective, ne pouvaient plus réclamer devant la juridiction correctionnelle, que la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du non paiement de ces créances ; que la SA Calyon, venant

qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant

h 30 et tout au long de l'après-midi, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que veillant

. ; qu'il reconnaît avoir eu leur visite dans le courant de l'après-midi du 27 mars mais a tenté de les dissuader d'acquérir des stupéfiants, lui-même ne vendant pas ce genre de marchandise ; que cependant

général et pouvant bénéficier du tiers payant ; que l'Urssaf, organisme de recouvrement, ne peut prendre de décision en ce domaine ; qu'en énonçant que Mme X... démontrait sa qualité d'assurée sociale en versant

"dans l'impossibilité absolue de verser aux débats les cartes grises des véhicules des salariés qui distribuaient les dépliants publicitaires entre le 1er juillet 1992 et le 31 décembre 1994" et ne versant

Y... ne concurrençait par réellement la société Tujague en vendant les produits des établissements Couture tout en relevant par ailleurs, pour lui refuser une indemnité de clientèle, qu'il continuait à

société Ronéo fait grief à l'arrêt du 23 septembre 1999 d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Drôme bureau, en redressement judiciaire, en vendant

Considérant qu'aux termes du point 3 de l'article 11 de la directive du 11 mars 2009 : " Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu'elle

Pierrefitte-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie du Grand Hôtel de Malte, société anonyme venant