constitutifs de la faute inexcusable commise par Chronopost, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version

par Jacques Maas dans sa plainte et d'après lesquels le chèque ne remplaçait pas des traites impayées mais devait servir à compléter le paiement effectué à l'aide de ces traites ; que cette dernière version

bu) l'apéritif" (PV, p. 5) ; "qu'en raison de ces faits s'agissant d'une pratique courante chez cette personne il se pourrait donc que le contenu de l'attestation de Didier Z... soit contraire à la vérité

qu'au moment de la collision, Rachid Y..., dont le véhicule était indiscutablement stationné suivant les témoignages, s'apprêtait simplement à réintégrer l'habitacle de son véhicule et sur ce point la version

la valeur des vins litigieux pour le calcul de la pénalité proportionnelle du montant de la condamnation donnant lieu de confiscation ; "aux motifs que les prévenus ont toujours maintenu la même version

[W] a fourni en pleine connaissance de cause ces éléments et que celui-ci aurait encore failli à son devoir de vigilance, en n'ayant pas vérifié l'origine de l'email litigieux ou qu'il ait manqué à ses

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lors, en déboutant la FSPBA CGT de ses demandes aux motifs propres et adoptés que, d'une part, la Fédération exposante ne pourrait exiger l'application de l'accord collectif du 5 mars 1962 dans une version

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pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement du tribunal de police de Vervin

Sur le pourvoi formé par la société Sodetal Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Verdun

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prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version

[O], la cour d'appel qui s'est fondée sur circonstance inopérante, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause ; 3°/ ALORS QUE le fait qu'au regard de

la période d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, de sorte que le droit à ce complément était ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

montant devait être fixé à 2400 + 250 = 2650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version

(mémoire du 21 avril 1989 page 8 paragraphe d) ; que le lieu de livraison prévu pour cette vente FOB était l'Espagne dans la version persane du contrat, qui seule prévalait (mémoire du 21 avril 1989 p.

présidée par elle et les pratiques douteuses menées tant sur le territoire national qu'à l'étranger par des groupes se réclamant d'Islam, que Sandrine Le Chevallier n'a pas apporté la preuve de la vérité