par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean Dominique

En soulevant un sceau d’eau pour le vider, la victime s’est coincée l’épaule gauche et a ressenti une forte douleur ».

. ; qu'en phase de réveil, l'intéressée a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire à la suite duquel elle a présenté un état de coma profond dans lequel elle est demeurée jusqu'au 30 septembre 1988,

du 28 septembre 2000, de la pension d'invalidité qui était servie à la victime ; que, par un second jugement du 3 septembre 2001, le tribunal correctionnel a liquidé le préjudice professionnel de la victime

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 347 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'après la remise du dossier

. ; " aux motifs que " X... a été constamment reconnu par la victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez

d'appel de CAEN, en date du 30 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de confiance aggravés, faux, escroqueries et escroquerie au préjudice de victimes

X..., mère de la victime et grand-mère des enfants A... et B..., peut invoquer un préjudice direct causé par l'infraction dont le dossier révèle par l'examen psychologique de la victime qu'elle a eu sur

par El Akil X... dès lors qu'il se trouvait à ses pieds ; que le certificat médical rend compte des multiples morsures décrites par la victime qui forment l'essentiel des blessures ; que l'absence de

magistrats ou aux agents de police judiciaire habilités à en dresser procès-verbal ; qu'en l'espèce, les notes rapportant les propos tenus de manière informelle en chambre du conseil par la mère de la victime

Selon le premier de ces textes, à l'issue des investigations engagées, le cas échéant, par la caisse conformément à l'article R. 441-7, la caisse met le dossier, prévu au second, à disposition de la victime

X... a travaillé au service de la société Groupe Dupessey à compter du 9 décembre 1998, en qualité de conducteur routier ; que le 16 octobre 2001, il a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascaline Y... mal fondée en son action en réparation civile dirigée contre son mari ; " aux motifs que "... le dossier

part, que le délit de faux ne peut pas être constitué par la falsification d'un écrit qui doit être soumis à vérification ; qu'en l'espèce, les dossiers de crédit étaient envoyés à l'organisme bancaire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dominique, partie civile, 2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour

Ces pièces seront jointes au dossier disciplinaire de la même manière que d'autres jugées opportunes par la personne chargée de l'instruction du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dominique, - Y...

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.