pièce justifiant du travail supplémentaire qui aurait été accompli par l'équipe de direction ou par le moindre justificatif, la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des éléments qui lui étaient soumis

SCI HOTEL DAUBIRON représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 16 Rue Boyer 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me WATERLOT

consommation, des articles L. 218-2 et R. 312-35 du code de la consommation, de : - déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le prêt était soumis

requérants soutiennent qu'ils sont hébergés, que leurs enfants suivent avec sérieux un parcours scolaire en France, qu'ils participent depuis 2018 auprès de la Conférence Saint-Vincent-de-Paul du Crétinier-Wattrelos

NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTS : Mme Paule X... épouse Y... ... ... 59150 WATTRELOS

LIMOGES DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : CARSAT CENTRE OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Laurence COHEN substituée par Me Magali PROVENÇAL de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

[I] : ce dernier, cela lui est d'ailleurs reproché par l'employeur, s'est refusé à répondre aux tests qui lui étaient soumis.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

Les éléments soumis à l'attention de la cour conduisent à faire notamment les observations suivantes.

comité social et économique ont été établis unilatéralement par l'employeur et les convocations du comité sont donc irrégulières ; en outre les ordres du jour ne contiennent pas tous les points pourtant soumis

SOCIALE A ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno BRIATTA de la SELAS CHASSANY WATRELOT

7] et de procéder à son adjudication, - désigné M° [Z], notaire, demeurant [Localité 8] aux fins de dresser l'état liquidatif après les opérations d'adjudication, de déterminer les récompenses et soulte

L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT

Cour : Jugement du 28 septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F19/00219 APPELANTE Madame [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme WATRELOT

de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Franck WATELET

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY WATRELOT

[F] [N] en vertu d'un pouvoir général S.A.S. [13] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Franck JANIN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me