CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense

Mme [Y] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

amendes de 50 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret

avait ainsi subi ; que cette demande ayant été accueillie en première instance, la société SIEMPA a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui lui était déféré

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 512, 533, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sa défense lors de la procédure disciplinaire ouverte contre lui ; qu'en décidant qu'il avait contrevenu aux règles déontologiques de son Ordre en exprimant, dans une lettre adressée au bâtonnier,

et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 et 222-8 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

limité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la 6e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 1986 intitulée point de départ

et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire

comme le défaut d'accomplissement des formalités préalables à la délivrance d'un avis à tiers détenteur constituaient une voie de fait privant l'administration fiscale de la faculté de soulever quelque

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, s'est déclarée incompétente en raison de la nature criminelle du fait qui lui était déféré ; "aux motifs

469, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la délivrance d'un mandat d'arrêt ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, s'est déclarée incompétente et a décerné

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 414, 426 et 428 du Code des douanes, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

lieu à un mandat d'arrêt international émis le 20 avril 2015 » et l'indication, aussi contraire à ce qui figure au jugement du 8 octobre 2012, que le jugement avait été prononcé par défaut ; qu'il en

la marine marchande, siéger au sein de la formation de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nulle la citation