sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du livre des procédures fiscales "le forfait

Suivant avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours (211 jours) a été convenue.

Y... est un cadre autonome et est donc soumis à un forfait annuel de jours de travail.

Motifs de la décision Sur la validité du forfait annuel en jours: La SAS CATEQUIP estime que la convention de forfait jours à laquelle M.

K... n'a pas pu donner valablement son accord à un forfait défini à la fois en jours et en heures, non prévu légalement ; Que le salarié relève par ailleurs sans être contredit qu'au regard d'un forfait

étant à forfait, M.

horaire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou de conventions de forfait en jours.

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

La cour relève d'abord que M.

Forfait défini en jours A défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes : Salariés concernés Le forfait

ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions, et d'une convention individuelle de forfait laquelle requiert

et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 7.3 de l'accord collectif du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail ; Attendu, d'abord

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2024, afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

[P] [U] conteste en premier lieu la validité même de la convention de forfait annuel en jours aux motifs, d'une part, que l'avenant du 1er novembre 2006 stipule que ce forfait ne lui sera applicable qu'a

des heures supplémentaires, de nuit ou de dimanche qu'il dit avoir effectuées sans être rémunéré ni a fortiori qu'il les aurait effectuées à la demande expresse de la société ; Attendu cependant, d'abord

X... à compter du 1er février 2000, les juges du fond ont retenu qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre le salarié et son employeur (arrêt, p. 3, avant-dernier §) ; qu'en

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

22 mai 2000 par la société Guerbet en qualité de responsable emploi ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines adjointe, soumise à une convention de forfait