[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

de régularisation de la déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, saisie d'aucune demande, ne peut statuer au fond, sauf à excéder ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il ressortait

de Bachir X... ; qu'elle était irrecevable à se pourvoir deux fois contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par une déclaration commune avec Bachir X... ; II-Sur le pourvoi

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, de Me X... et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

BATUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois

irrecevable en sa demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat qui lui avait été confié lui conférait "tous pouvoirs pour recouvrer les créances de Logébail résultant de

[K], au seul motif de son absence de signature par l'avocat désigné par le requérant, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que ladite requête a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre

X..., a déclaré M.

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 16h38, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête de l'autorité administrative, - déclaré la procédure diligentée contre [R] [L]

et que la cour n'est par suite saisie d'aucune demande, de constater l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure et, en conséquence, de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi 4. La banque conteste la recevabilité du pourvoi.

repoussé à la date du pourvoi contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par la défense, que « la chambre de l'instruction de la

, par voie de conséquence, le pourvoi irrecevable ; Sur les pourvois de MM.

huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi