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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce prêt était garanti par une caution du CREDIT LOGEMENT, selon acte sous seing privé du 5 septembre 2019.

Source officielle

Page 15 sur 534

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CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

qualité de cautions à lui payer la somme de 30.000 euros due au titre de la pénalité de rupture de la convention d'achat dans la limite de leur engagement de caution, outre 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] de payer la somme de 53 032,75 € en sa qualité de caution solidaire. Cette mise en demeure est restée sans effet.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [F] s'est porté caution solidaire de la locataire.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403cee

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] et [I] sont cumulatifs et qu'il n'existe pas de solidarité entre eux ; que la seule solidarité prévue concerne les rapports entre les cautions et la société cautionnée, et que les cautions ont renoncé

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8ccdc6046d4754a250

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de ces dispositions, l'information est due à la caution. Or, les époux [G] ne sont pas les cautions du prêt, mais les emprunteurs.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [A], gérant de la société Agri OC Service, s'est porté caution personnelle et solidaire de ce contrat dans la limite de la somme de 218 388 euros et pour une durée de 86 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, d'honorer son engagement ; En l'absence de réponse, la banque a de nouveau mis en demeure Monsieur [Q] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 Juillet 2025 afin de voir ce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes du même acte, Mme [K] [Q] (« Mme [Q]»), gérante de CLEA, se porte caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 18 000 € - paiement du principal, des intérêts et, le

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff3db

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

consenti, des conséquences de l'annulation de ce cautionnement, d'où il résultait l'absence de tout lien causal entre la négligence du notaire et le préjudice subi par la banque, la cour d'appel, qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [Z] [I] a signé un engagement de caution le 09 juin 2016.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221d9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le marchand en gros de boissons est tenu de présenter, préalablement à toute activité, une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits qui pourraient être constatés à sa charge

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CELA EXPOSÉ, Sur l'annulation du cautionnement : Sur l'absence de cause du cautionnement : Aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle qui est issue de l'ordonnance

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'acte de vente stipule, en page 32, que le vendeur déclare qu'il bénéficie de la part de la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France d'une caution solidaire d'achèvement,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] s'est porté caution solidaire dudit prêt incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [S] de sa demande visant à faire constater qu'il n'y avait pas lieu à mobilisation de la caution en l'absence de créance exigible. - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 24 juin 2005, [F] [U] [W] [P], président, s'est porté caution solidaire de toute dette de la société SCOA Spriint Inter dans la limite de 4 075 000 euros, pour une durée de cinq ans.

Source officielle