AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb17cdc6046d473ad1fa
19 mai 2026
19 mai 2026
Ce prêt était garanti par une caution du CREDIT LOGEMENT, selon acte sous seing privé du 5 septembre 2019.
Source officiellePage 15 sur 534
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdf
25 septembre 2025
25 septembre 2025
qualité de cautions à lui payer la somme de 30.000 euros due au titre de la pénalité de rupture de la convention d'achat dans la limite de leur engagement de caution, outre 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle