AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01254
3 juillet 2013
3 juillet 2013
la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce M.
Source officiellePage 15 sur 477
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101389
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Claude Y... de sa demande en annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X... ; Condamne M.
Source officielle