CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01254

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce M.

Source officielle

Page 15 sur 477

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101389

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Claude Y... de sa demande en annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X... ; Condamne M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, outre que les références citées par la défense ne peuvent être entendues en ce qu'elle donnerait une définition restrictive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'arrêt à intervenir et de procéder au classement de sa parcelle, et de toute parcelle présentant la même erreur de classement, en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Claude la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'absence de définition restrictives au terme d'eau de ruissellement la MACSF échoue à démontrer que la garantie " venue des eaux " ne s'appliquerait pas aux dommages survenus suite à l'accumulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X..., sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société Sogreah consultants, aujourd'hui Artelia ville et transport, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[M], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2. / Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200929_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c41a5f0a71dc3c91ea

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Il a affirmé que la clause de destination para hôtellière avait disparu en 1985 du double fait reconnu par les appelants de l'absence de ses conditions de viabilité (classement subordonné à la présence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors desquels les concessionnaires étaient empêchés de réaliser des ventes actives, et qui avaient notamment consisté en des restrictions

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5287d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

de non-concurrence est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; que pour condamner la société Lumeca

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

que l'exécution de cette clause a causé une restriction à sa liberté du travail, qu'en outre, l'employeur peut renoncer unilatéralement à tout moment, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, elle dénonce l'absence de mention au sein de la clause et de définition du terme épidémie ce qui rend nécessaire une interprétation conformément à la jurisprudence relative à des contentieux similaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86819

Appel

6 février 2003

6 février 2003

N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; -les établissements non classés répondant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Enfin, les effets des clauses n'ont pas à être pris en compte ou recherchés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'application d'une clause illicite.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

écrite, un tel déséquilibre ne saurait s'inférer de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la

Source officielle