Q..., ès qualités, la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Phone, sur l'absence de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et l'absence d'approbation des

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

de réserves de crédit, des incidents bancaires récurrents, une comptabilité ne reflétant pas fidèlement la situation et l'absence de justification d'éventuelles tolérances des créanciers.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé; "aux motifs qu'elle était intervenue sur des comptabilités

été ordonnée puis une information judiciaire ouverte au terme de laquelle John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par absence

civile ; "aux motifs qu'il n'appartient pas au juge pénal, juge de la fraude, de déterminer si, au vu des anomalies qu'elle déclare avoir constatées, l'administration fiscale pouvait rejeter une comptabilité

liquidateur qu'il ne disposait que des bilans 1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre 1999 ; qu'en second lieu, il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire des 20 mai et 5 août 2003 que la comptabilité

de tenir toute comptabilité et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que le prévenu n'a pu présenter aucun des livres comptables obligatoires, parce qu'ils n'étaient pas tenus, que

sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des exercices vérifiés, d'autre part, l'amende prévue à l'article 1734 bis du code général des impôts, alors applicable, la société s'étant abstenue

et qu'aucune critique ou objection n'avait été élevée par cet organisme au sujet de la régularité de sa comptabilité, de sorte qu'il était impossible de lui appliquer une taxation forfaitaire ; qu'en

Une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité. M. [Q] ne conteste pas n'avoir pas établi une comptabilité complète.

de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée, au moins depuis octobre

autonome de la Seine a demandé à un juge des référés la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour procéder à des investigations dans la comptabilité

Frédéric, contre l'arrêt n° 1388 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

fictive ou s'est abstenu de tenir toute comptabilité, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée est applicable à l'encontre du dirigeant dans l'hypothèse où la comptabilité tenue est manifestement

janvier 1995) d'avoir rejeté, pour défaut de preuve, la demande de paiement des dettes sociales qu'il avait formée contre Mme Y..., gérant de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de tenue de comptabilité ; qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble