La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables

Article 8

—

Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.

Article 4

—

L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.

Article 12

—

Le jury transmet ses conclusions à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la liste de classement définitif des candidats admis.

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.

Article R50-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

Article R922-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Article R5134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

Article R5134-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

Article 15-1

—

En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Article 313-5

—

porter atteinte aux intérêts du client final dans le cas où ce dernier prend, en souscrivant, en achetant, en vendant ou en concluant un tel instrument : 1° une exposition opposée à l'exposition du producteur avant la souscription, l'achat ou la conclusion

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu

Article L3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R4462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article R. 4512-6.

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