Sur l'absence de contact avec un avocat, Il résulte des pièces de la procédure que M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Christophe BOURGEOIS

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Monsieur [I] [P] et de Madame [W] [E] du fait de l’absence de contact avec les locataires.

L’existence de liens familiaux entre les requérants et l’enfant avant son retour auprès de ses parents biologiques n’est pas contestée par les parties.

Il est constant que le père des enfants, M. D... C..., n’a pas formulé de demande de visa.

la résiliation de plein droit du contrat de bail convenu le 31/05/2024 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [U] [Q] et Madame [I] [F], et ce à la date du 05/03

au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8   §   1 de la Convention, en raison des modalités de visites courtes dont ils ont pu bénéficier eu égard, notamment, à l’absence

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Madame [P] [N], née [Z] du fait de l’absence de contact avec la locataire.

Pour contester cet avis, M.

Si l’autorité territoriale explique avoir diligenté une enquête qui a conclu à l’absence de contact physique entre M.

devant le premier juge que l'autorité administrative n'avait pas pris en compte dans son arrêté de placement en rétention la situation politique et géopolitique dans son pays d'origine, et notamment l'absence

La fiche de diagnostic sociale fait état de l’absence de contact du locataire. La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2025.

QUE de son côté, monsieur Francisc X... n'invoque pas une méconnaissance du périmètre de reclassement mais fonde sa demande sur l'absence de preuve d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement ;

Les défendeurs ont contesté cette demande.

Les défendeurs ont contesté cette demande.

D de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

justifié dès lors qu'il appartenait à l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre les moyens à sa disposition afin que soient garanti le respect de ses droits fondamentaux, soit en organisant une absence