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Y..., seul titulaire de la licence IV, se caractérisait tant par une clientèle propre, que par l'absence de toutes contraintes dans l'exercice de l'activité commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de

En l'absence de règlement, une contrainte a été décernée au cotisant le 9 février 2016, puis signifiée le 18 février 2018, pour la somme totale de 2726 euros.

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2022 soit trois semaines avant le placement de l'intéressé en rétention ; que la relance est intervenue un mois après ce placement en rétention ; Qu'il y a lieu une nouvelle fois de rappeler qu'en l'absence

En l'absence de réponse, une contrainte a été émise le 23 septembre 2020, d'un montant total de 20 884,48 euros.

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couple de se rendre en Tunisie avec leur enfant non muni d'un document de circulation, sans risque pour ce dernier de ne pas pouvoir rentrer en France avec ses parents soumis quant à eux à des délais d'absence

avait clairement manifesté son intention de régulariser sa situation en déclarant les avoirs qu'il détenait sur un compte bancaire à Jersey et qu'il a procédé à des déclarations rectificatives en l'absence