d'intérêt général ; Considérant que pour refuser, le 26 novembre 1999, à Mme X... un visa d'entrée en France pour rendre visite à son mari, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'absence

la délibération ; - la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ; - l'absence

Faute pour l'appelante de contester les motifs de l'arrêté attaqué tenant à l'absence de justification d'une résidence habituelle en France et de communauté de vie avec son mari , et alors même que Mme

occasionnées par leur séjour au centre missionnaire d'enseignement du français à Albertville en vue de leur installation à Madagascar en tant que ministres du culte protestant et, d'autre part, sur l'absence

l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice

Par lettre du 4 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A... à justifier de son intérêt à agir. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

l'intéressé n'a pas produit l'extrait de l'acte de naissance ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la Caisse et la débouter de ses demandes, après avoir relevé que la Caisse s'en rapportait à justice

livre IV du même Code en ce qui concerne la prise en charge des soins, elle ne pouvait prétendre à l'octroi d'indemnités journalières par application des articles R. 433-1 et suivants et D. 412-81 en l'absence

. ; Qu'en l'absence de justification de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté ; Qu'il y a donc lieu de retirer, du rôle de

Besançon dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par délibération du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence

X... sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France et sur la circonstance que l'argumentation qu'il avait soutenue à l'appui de ses demandes ne permettait pas de connaître son intention

Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... dans la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une insuffisance de la formation dont il est justifié

syndicat soutient à l'appui de sa requête que ces notifications ont bien été effectuées ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée de l'absence

, après avoir constaté son défaut de comparution et de représentation malgré signature de l'avis de réception de sa convocation, le conseil de prud'hommes a implicitement mais nécessairement admis l'absence

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de justification de la réception de la lettre de notification et de signification ultérieure, le délai de péremption n'a pas commencé à courir.