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24 465 résultats pour « absence de mandat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f49

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

reçoit étant inopérant pour que soit constaté comme il est soutenu, l'inexistence de ce réquisitoire ; que ce réquisitoire satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence, qu'il est écrit

Source officielle

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CC

comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

qu'elle ne pouvait ignorer le cadre juridique dans lequel sa cliente exerçait son activité et ne pouvait pas ne pas savoir que les encaissements opérés sur le compte réseau était la conséquence du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

. ; qu'il en résulte, en l'absence de donné-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, que les interprètes ont prêté leur concours chaque fois que cela a été nécessaire ; D'où il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... sollicite le renvoi de l'affaire eu égard à l'absence de transmission du réquisitoire du parquet général et la copie de la procédure sollicitée par télécopie adressée le 13 février 2007 en même temps

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a45

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que la régularisation d’un mandat de gérance est une décision ordinaire devant être adoptée à la majorité du capital social, et que Madame [Z] qui détient seulement la moitié du capital, n’

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Et la prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel aux C.S.E. des S.I.C. de la Corse-du-Sud, des aéroports de Haute-Corse, des ports de Haute-Corse jusqu'au terme du mandat des représentants

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6a7

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

relaxe du prévenu; "aux motifs que Jean-Michel Y... a certes reconnu avoir signé aux lieu et place de son client l'avenant de résiliation, mais qu'il indique avoir agi de cette façon en exécution du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00827

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Les propos honteux tenus sur la partialité d'une magistrate du parquet en charge de ce dossier prétendument « mandatée afin d'effectuer ce qui s'apparente à une chasse à l'homme » sont inacceptables et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101274

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

de mandant pour le motif précité tiré de l'absence de preuve des règlements prétendument effectués par Monsieur Roger Z... du 1er mai 1990 au 19 juillet 2000, date à laquelle le mandat a pris fin ; qu'il

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CC

cr

613725e5cd58014677421628

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Dans ce restaurant les clients réglaient semble-t-il repas et consommations exclusivement en espèces, François Y... communiquant le montant de ses recettes oralement, sans le moindre écrit, à Raphaël X

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

A..., candidat, à exercer les fonctions de maire, et que l'écrit litigieux faisait suite à une question écrite au maire, aux termes de laquelle les élus du groupe « [...] Avance », dont M.

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CC

comm

613722adcd580146773fffeb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation du dirigeant des sociétés débitées et créditées dûment prouvée était de nature à démontrer l'absence de

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bb1655f7b766bb7932

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il a cependant écrit postérieurement en indiquant avoir eu des problèmes de santé expliquant son absence. Me [E] a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle souligne que la SAS Hivory est elle-même dénuée de qualité à défendre pour soulever l’absence de mandat d’un opérateur de téléphonie et invoquer l’intérêt général lié au maintien en l’état du réseau

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CC

soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les périodes de mandats sociaux ne sont suspensives du contrat de travail qu'en l'absence de convention contraire

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CC

comm

61372665cd580146774253b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

mandataire, mais également à l'égard des tiers qui ont traité avec le mandataire prétendu, l'ayant-cause ne pouvant avoir davantage de droits que son auteur ; que s'agissant de prouver l'existence des mandats

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CC

comm

61372210cd580146773f9ee5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir qu'à la date du 24 octobre 1986, elle n'avait donné à la banque aucune instruction de payer ; qu'en déduisant le prétendu mandat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [T], la société [1] a démissionné de son mandat de président. M. [G] [T] a repris le mandat de président.

Source officielle