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619 221 résultats pour « absence de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501911_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502212_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502213_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502214_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502843_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500916_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302429_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03153_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304923_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307055_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307610_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307634_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402591_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401482_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201853_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601190_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500378_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300798_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401361_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle

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