titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, l'inscription des salariés dans le mouvement du personnel est réservée à ceux dont la mutation

cadre d'une restructuration de l'entreprise et de la suppression corrélative de son poste ; qu'il a été convoqué à l'entretien en vue de licenciement le 25 septembre 1986 en raison de son refus de la mutation

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 21 février 1995 ) que la société d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits de mutation

société anonyme dont le contrat de travail avait été maintenu, à la période antérieure à la reprise, d'autre part, comme frais à payer au titre de l'exercice clos en 1989, la charge des droits de mutation

personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis

Benoît X... a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer

1997, qui, pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à une amende de 60 000 francs et a ordonné la confiscation des armes, munitions

A..., X..., B..., C... et Z..., engagés par la société Air Afrique, étaient affectés en dernier lieu à Paris ; que les trois premiers salariés ont été licenciés pour refus de leur mutation à Abidjan ;

Etude de poste faite le 01/04/2015 » ; attendu que le 13 avril 2015, la CEAPC sollicite des conclusions écritures et précises proposant mutations ou transformations de poste ; attendu que par courrier

personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations

travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au plus tard dans les huit jours de la reprise du travail à la suite d'une absence

et sérieuse, alors « que dès lors que l'employeur a proposé au salarié un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

faite par l'employeur sans que celle-ci ait exprimé sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, enfin, que la cour d'appel s'est totalement abstenue

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine

de toute proposition de mutation ou transformation de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne à énumérer les contre-indications concernant le salarié, la société a nécessairement satisfait

technique affecté à la Délégation fédérale de Niort ; qu'à compter du 1er mai 1990 il est devenu directeur du centre de ressources du Val-de-Lay ; que le 30 septembre 1996 il lui a été proposé une mutation

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 11 JUIN 1964, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INFLIGE UN BLAME AU SIEUR Y..., BRIGADIER DE POLICE, ET PRONONCE LA MUTATION