les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ Que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise in futurum en se fondant sur la seule absence

travail, ne produit aucun élément de nature à démontrer que les prestations accomplies par lui pour le compte de la société étaient effectuées sous l'autorité et le contrôle de cette société et qu'en l'absence

lui délivrer un visa de long séjour de six mois dans le cadre d'une introduction de travailleur salarié a été rejeté ; que, pour refuser le visa sollicité, le ministre s'est fondé, d'une part, sur l'absence

de chacun des salaires mensuels et le mode de règlement et que le salarié n'établissait pas que les chèques auraient été refusés par la banque pour défaut de provision; qu'en statuant ainsi, en l'absence

X... par l'assureur du fait de l'absence de preuve de la réalité de dommages affectant ce véhicule automobile qui seraient dus à l'accident du 9 janvier 2011, quand elle constatait, par ailleurs, tant

interruptif de la prescription est l'ordonnance de non-lieu rendue le 29 mars 1996 ; que l'appel a été interjeté le 30 mars 1999, le lendemain du jour d'expiration du délai de la prescription ; que l'absence

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de la patiente demande la levée de la mesure aux motifs tirés de : - l’absence de preuve rapportée de l’information de la famille de la patiente, - l’absence

de preuve de l'existence d'une copropriété lorsque Monsieur Damien X... ne remettait pas en cause cette dernière mais plutôt son absence d'organisation (absence d'assemblée et de syndic) à la date de

de l'exposé des faits mentionne que la société GSO à la fin de l'essai n'a pas poursuivi le contrat de travail mais sans articuler les éléments qui permettraient de caractériser un tel fait ; qu'en l'absence

leurs prétentions, ils font valoir en substance que : - la prescription n'est pas acquise, le délai butoir de 20 ans n'étant pas expiré, et la prescription quinquennale ne peut pas être retenue en l'absence

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que le litige qui lui est soumis relève de l'article 1384 du code civil, d'AVOIR constaté l'absence de preuve de la responsabilité de la société AD AIR

Il demeure que, en l’absence de preuve de l’origine professionnelle de l’accident, la faute inexcusable de l’employeur ne saurait être reconnue.

X... de se prévaloir de l'absence de preuve objective d'une information en ce sens de la part de l'entreprise qui fournissait une alimentation destinée à améliorer la production, a ainsi violé l'article

Ce faisant, ils ont implicitement mais nécessairement écarté comme inopérants le moyen tiré d’une erreur de fait du préfet quant à l’absence de preuve de scolarisation au titre de l’année universitaire

plusieurs chauffeurs routiers de la même carte de paiement de carburant ou l'utilisation par ceux-ci de cartes appartenant à d'autres et sur les récépissés desquelles ils signaient à leur place; qu'en l'absence

civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer d'un côté que l'obligation de résultat -l'obtention du contrat de concession- avait été réalisée et, de l'autre côté, que l'absence

fait état de la violation du principe du contradictoire, en ce que l'intéressée n'a pas communiqué la pièce n°6 (acte de mariage des parents de Mme), la fiche familiale ne pouvant suppléer à cette absence

À l'appui de ses prétentions, elle soutient d'abord que la preuve de la créance n'est pas rapportée en l'absence de preuve de la notification des procès-verbaux d'assemblée générale de 2022 à 2024, et

Y..., médecin, y eut pratiqué une infiltration intra-articulaire, de son action en responsabilité à l'encontre de ce dernier, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable

; que c'est donc à la société NMPP qu'il incombait de démontrer l'existence de sa prétendue créance ; qu'en déduisant le bien fondé de la demande de la société NMPP de l'absence de preuve par M.