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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 845 résultats pour « absence de réclamation du créancier »

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CODE

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EXTRAIT

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Article L3333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

Article R321-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention

Article R7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences

Article L1225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Dans les quinze jours qui suivent l'insertion au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever des réclamations sur la régularité de l'élection.

Article D3665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D4425-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D5217-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

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