recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

X..., engagé le 21 septembre 1981, comme apprenti-boulanger par la société "Au Bon Croissant" a été licencié par lettre reçue le 1er octobre 1984 rappelant un avertissement adressé le 25 février 1984 pour

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d'appel a, d'une part, refusé la remise pour les faits visés par le jugement du 19 octobre 2004, qui correspondent à une infraction qui n'existe plus en droit pénal

Suivant requête du 19 mai 2026, reçue le 19 mai à 14 heures 14, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention d'[

1989, a été licencié pour motif économique le 24 février 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts fondées sur la nullité du licenciement et sur son absence

de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée par lui et refusée

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 18h21, M.

sa filiale, la société l'Affiche en décembre 1999 ; qu'il a été affecté en septembre 2000 à la cuisine centrale de Rueil, puis à l'hôtel Itinéraires à Nanterre en novembre 2000 ; que le salarié a refusé

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 mai 2026 à 12 h 11, M. [M] [Z] a relevé appel de cette ordonnance.

Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 20 mai à 21h38 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .

X... a délibérément choisi de ne pas se rendre chaque vendredi sur les chantiers et qu'il a revendiqué ces absences en représailles aux heures supplémentaires dont il n'était pas payé, contestant ainsi

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

[A] ne rapportait pas la preuve du paiement des salaires pour les mois de mars, avril et mai sans examiner le moyen relatif à l'absence de travail sur cette période, qui recoupait celle du confinement,

, notamment, sur l'absence de remise des fonds à l'emprunteur, qu'en l'absence de réclamation de sa part dans les mois ayant suivi les affectations des fonds litigieuses, la faute de la banque ne pouvait

celles de secrétaire général de la CFDT de la Région SNCF de Bordeaux, représentant syndical au Comité d'établissement régional et membre du Conseil national de la branche cheminot CFDT ; que ses absences

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

qui injonction avait été faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé