Par note du 20 juin, le directeur de la société a informé le personnel de ce que ce préavis était illicite, en raison du non-respect du délai de cinq jours francs et de l'absence de revendications professionnelles

Cette fin de non recevoir sera rejetée, dès lors que, en l'absence de revendication par la personne physique auteur de la marque à l'encontre de la personne morale exploitant la marque, celle-ci est présumée

heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées et que l'absence

Concernant la créance de [P] [K], elle développe les mêmes arguments quant à l’absence de bien-fondé et la prescription.

trois marques visées dans ce contrat ne saurait démontrer une quelconque ambiguïté sur sa qualité, alors qu'il a par ailleurs déposé à titre de marque sous son nom chacun des dessins en cause ; qu'en l'absence

L'absence de doléance de la salariée pendant la relation de travail ne la prive pas de son droit à évoquer un harcèlement moral devant la juridiction prud'homale.

En application de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée et, en l’absence

- juger LBC FRANCE infondée pour requérir des mesures de saisie-contrefaçon en l'absence d'indices probants, objectifs et vérifiables de la prétendue contrefaçon des droits allégués d'auteur et droits

peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, la sanction de l'absence de revendication dans ce délai n'est pas la prescription de l'action en revendication

Il soutient que les tableaux, courriels et des compte-rendus de chantier communiqués en première instance permettaient à l'employeur d'y répondre et l'absence de mention des temps de pause ne justifiait

des modèles revendiqués, une simple divulgation sous son nom ne suffisant pas ; Considérant que le principe, dégagé par la jurisprudence, est qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils

Reprochant une absence de paiement des prix de cessions malgré ses multiples relances, monsieur [L] [M] a, selon acte d'huissier du 6 (20 )mars 2015 fait assigner la société Skelling Ltd, la S.A.R.L.

La cour rappelle également que l'absence de revendication par la salariée pendant la durée de la relation de travail ne peut être considérée comme une renonciation à l'action en paiement d'heures supplémentaires

Cette absence de revendication pendant le cours de la relation de travail n'est toutefois pas un obstacle à la demande de rappel d'heures supplémentaires.

L'ordonnance de référé en a été confirmée par la cour d'appel de Paris sauf en ce qu'elle avait conclu à l'absence de contestation sérieuse sur la validité des procédures de saisie contrefaçon.

Enfin, l'absence de revendication des heures supplémentaires au cours de la relation contractuelle, ou encore de dénonciation d'un système supposé illégal de récupération d'heures, ne présument nullement

leur restitution : Considérant que les intimés poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il énonce qu'aucune des conventions litigieuses ne règle le sort des sculptures originales et qu'en l'absence

Salon de Coiffure Chexa (en l'absence de revendication d'une relation de travail avec cette société), société qui avait été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 24 janvier