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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, la société [P] [X] AUTOMOBILE : Sur l'absence de vice caché : Elle conteste que les désordres allégués constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601178_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
déféré par les mêmes moyens que le mémoire en défense du 3 mars 2026 en insistant notamment sur la complétude du dossier de l’attributaire, sur la régularité de sa candidature et de son offre, sur l’absence
Source officielle1ère Chambre
650d301771dfcd8318200c6b
8 août 2023
8 août 2023
[J] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de résolution de la vente pour vice caché, subsidiairement pour dol. M.
Source officielle1ere Chambre
6791dff01c87724b5e69d8bf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demandeur, doit nécessairement être remise en cause, qu'en raison de l'irrecevabilité du rapport d'expertise l'acquéreur doit être débouté de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire sur l'absence
Source officielle18e Chambre B
6035c977498d3f30bd9bceb4
26 février 2016
26 février 2016
recevable à contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail à raison de la fraude de l'employeur aux dispositions relatives à la non-discrimination du salarié en fonction de l'âge et du vice
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fba
25 avril 2024
25 avril 2024
[I] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en raison de l'absence de vices cachés affectant le véhicule de marque Chevrolet modèle captiva immatriculé [Immatriculation 2], En conséquence
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c785f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
France, sollicite de la cour de : -recevoir la Société AIR FRANCE en ses présentes écritures et la déclarer bien fondée, -confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a constaté l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204346_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En quatrième lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté pour irrecevabilité les documents fournis par l'intéressée pour justifier de son état civil, le moyen tiré de l'absence d'un vice de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu l'absence de vice du consentement, la validité des signatures apposées sur le contrat et la non application du code de la consommation à l'association considérée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202014_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
universitaire ne peut signer qu'en cas d'absence ou d'empêchement du vice-président de la commission de la formation et de la vie étudiante (CFVU) ; or, il n'est pas établi que le président de la commission
Source officielle1ère Chambre
686804574965b5d9df2a371d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils invoquent tout à la fois le défaut de conformité du code de la consommation et le régime des vices cachés au soutien de leurs demandes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC004456598
21 mars 2002
21 mars 2002
après avoir considéré que la portion de route en cause ne pouvait pas être qualifié d’ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité du département envers les usagers, en l’absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c99d64a6b1f5148774f
16 janvier 2014
16 janvier 2014
demandes, - Confirmer purement et simplement le jugement frappé d'appel, En tout état de cause, déclarer ledit Syndicat mal fondé en ces demandes en application de l'article 1641 du Code Civil en l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f51487739
21 novembre 2013
21 novembre 2013
In limine litis, elle soutient que le défaut de capacité de Carrefour Hypermarchés France, radiée depuis le 8 avril 2009, constitue un vice de fond, entachant de nullité la déclaration d'appel.
Source officielleChambre 1-9
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils contestent l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe en l'absence de vices cachés affectant la maison vendue au motif que le titre des intimés contient une désignation identique à
Source officielle2ème Chambre
62ce62f29a20ce9fcf126816
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS : Sur la nullité du commandement de payer et du congé aux fins de vendre, Les articles 112 à 116 du code de procédure civile concernent les nullités des actes de procédure pour vice de forme
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a6929160398
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour s’opposer à la demande de garantie formée à son encontre par la SA LEROY MERLIN, elle fait état de l’absence de preuve d’un quelconque défaut de conformité du bien fourni et de l’absence de vices
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fae7985d82da296f717
3 avril 2025
3 avril 2025
Une possession n'est utile que si elle est véritable, c'est-à-dire en usant de toutes les prérogatives du propriétaire et à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c0
16 avril 2013
16 avril 2013
d'un commun accord s'il n'avait pu obtenir de la société PACT PUB la prorogation de la durée de validité de la proposition d'embauche de celle-ci au-delà du 1er juin 2010 ; Qu'en conséquence, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85318
24 novembre 2000
24 novembre 2000
caché au sens de l'article 1641 du code civil, de sorte qu'elle est fondée à se prévaloir de cet article pour exercer l'action en garantie des vices cachés.
Source officiellePage 15 sur 16609