que sa dette envers le tireur s'était trouvée éteinte par compensation ; Attendu que la société Brio fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'un tiré non

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exigé du représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire du 7 février 2025, M. A déclare accepter le non-lieu à statuer.

. a adressé une déclaration incomplète et n'a pas répondu aux demandes de l'administration pour la compléter et que le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois valait rejet et non

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avoir pour effet d'interdire au tiré d'opposer au tiers porteur la compensation légale, dès lors que les conditions en sont réunies à l'échéance de la lettre de change ; qu'en limitant le droit du tiré non-accepteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande du Crédit Fécampois agissant

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

CATHALA, président Arrêt n° 1864 FS-P+B Pourvoi n° C 17-15.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 1989) que la société Huileries Normandes a tiré sur la société Compagnie Continentale France des lettres de change non

Le Château avait commandé ces travaux supplémentaires, la cour d'appel qui n'a pas constaté par de tels motifs qu'était rapportée la preuve de l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires

X... une somme de 6 000 francs, en raison du handicap que celui-ci avait subi, du fait du maintien illégal de la clause, après la non-acceptation du contrat proposé par la MAVIC, alors, selon le moyen,

  The         (applicant) could make no reply when I asked him why he could         not now remember any details of his interview

dans l'assignation en liquidation judiciaire de la société MVM Eole Europe en date du 19 octobre 2009, que 'jusqu'en 2009, l'exécution des baux n'a pas posé de difficultés', reconnaissant par là l'acceptation