X... exposait in fine que : " ( ) votre mutation au bureau d'Aime n'entraînait aucune modification de votre contrat de travail et aurait permis de vous maintenir dans vos fonctions de collaborateur non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering Christian X...

X... avait accepté la modification du contrat par annulation d'une partie de la commande, en relevant simplement son absence de réaction à la réception d'une facture de juin 1992 et le paiement de l'ensemble

proposée et souhaitée par le salarié ne peut avoir pour conséquence de disqualifier cette modification en simple "projet devenu caduc" dès lors qu'elle a été acceptée par l'employeur ; qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée verbalement par Mme Y..., le 1er août 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'être liée dans les termes de l'offre ; que l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ; qu'en décidant néanmoins que le CHT avait donné son acceptation

administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement

Le salarié déclare accepter expressément cette mobilité ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) Loire-Atlantique

octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° E 20-21.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; qu'il s'ensuit que le salarié qui refuse d'accepter la modification de son contrat de travail que son employeur entend lui imposer et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMH Néopost, venant aux droits de la société Opus Alcatel, venant elle-même

non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit, ni que l'acceptation de ladite proposition par le salarié devrait également être formulée par écrit; qu'il s'ensuit que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comdisco France, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1978 par la société Socofren en qualité de technicienne, a été

Une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique lui en conséquence été formulée par lettre recommandée en AR en date du 30 octobre 2015.... l'a accepté par courrier du .