syndicaux et des délégués du personnel pour la période intermédiaire entre le 1er février 2004, date de la dénonciation et le 15 avril 2004, date de l'accord applicable à partir de sa date ; Considérant

d'une délégation unique du personnel au niveau de l'UES et la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre ; que par une lettre du 7 mars 2012, le syndicat départemental CGT des transports a informé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

F..., d'une surveillance continuelle y compris pendant les pauses, d'un traitement discriminatoire entre les caristes titulaires et les salariés employés à titre de renfort ; que la cour d'appel, après

conventionnelles,'a prévu la mise en place de deux jours de délégation pour le personnel navigant et 15 heures pour le personnel au sol au titre du mandat de délégué du personnel, outre un jour supplémentaire

du personnel en 2012.

du personnel, à l'exercice du droit syndical, il résulte des articles L. 2322-1, L. 4611-1, L. 2312-1 L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail que les entreprises doivent disposer : - de délégués du

l'employeur et la représentation du personnel.

syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur

[U] de leurs demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel

plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du

DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE PROTOCOLE CONCLU LE 6 MARS 1971, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SUITE D'UNE GREVE, AUX TERMES DUQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES

cents salariés, mettre en place une délégation unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité

plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du

Le 21 août 2018, après avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'à l'organisation des élections

X... et six autres membres suppléants du comité d'entreprise ou délégués du personnel suppléants autant d'heures de délégation qu'aux titulaires au motif qu'il s'agissait d'une pratique suivie depuis environ

[Q] dès lors que celle-ci disposait d'une liste de plusieurs membres disponibles de la délégation du personnel PNT pouvant siéger au conseil d'enquête professionnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement » ; que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin », une autre période

de magasin sur vingt neuf avaient signé les procès verbaux des réunions des délégués du personnel, sans rechercher si tous représentaient effectivement l'employeur devant les institutions représentatives