d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu'elle se proposait d'acquérir, avait agi dans le cadre de son objet social en procédant le 28 avril 2005 à l'acquisition

chef d'entreprise d'organiser le travail de façon que le conducteur puisse l'effectuer dans les conditions légales et réglementaires, et de veiller au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil

Par actes d'huissiers signifiés le 23 mars 2022, la société Marinetan et la société VAEPA ont acquiescé au renouvellement du bail, avec maintien au loyer contractuel.

à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, dans le cas où les anciens propriétaires, auxquels l'acquisition doit être en priorité proposée, ont renoncé à acquérir ; que l'obligation, pour

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 octobre 2012), que la société Fonderies françaises de chauffage (la société FFC) qui a pour activité la vente, l'installation, le dépannage et l'entretien d'appareils

ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement'.

, les dates de signature des avant-contrats et les dates de signature des actes des quatre cessions démontre que, au jour de l'acquisition, M.

Z... et à le remettre en liberté ; "aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : << S'il apparaît

Ce bail a été renouvelé le 28 septembre 1981 et le 20 juillet 1991.

V..., technicien informatique chargé de la maintenance de l'appareil du salarié et qui déclare avoir dû « nettoyer » l'appareil des virus contractés du fait de la navigation sur des sites pornographiques

Selon acte du 1er mars 1988 prenant effet au 15 janvier 1988, le bailleur a procédé au renouvellement du bail au visa de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, pour une durée, reconductible, de trois années

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la

climatiseur jusqu'à sa dépose impérative le 30 septembre 2008, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'insuffisante gravité du manquement, a pu retenir qu'en refusant le 14 octobre 2008 le renouvellement

Madame [X] explique qu'après l'acquisition du lot n°1, Monsieur [C] a mis en demeure, à compter de septembre 2018 et par de multiples courriers renouvelés ultérieurement, elle-même ainsi que son locataire

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Troyon Etoile a, par exploit délivré les 24 et 29 janvier 2025, fait citer la SAS C'est Mon Donuts [Localité 7

à son échéance, * le 23 avril 1998, la société C2M, en cours de formation, a acquis la société VOILUX dans le cadre d'une procédure collective, reprenant, lors de son immatriculation du 20 mai 1998

de deux appareillages (prothèse principale et prothèse de secours, soit 73.818,51 € l'une) restant à sa charge s'élève à la somme de 147.637,02€, que les frais de renouvellement quinquennal d'une seule

Tout d'abord, elle prétend qu'exerçant leur droit de repentir par l'intermédiaire de Madame [B] [H], mandataire apparent, les consorts [H] ont renouvelé le bail par acte du 6 janvier 2009.

La société PATLOG a acquis l'immeuble situé [Adresse 8]- [Adresse 5] par acte authentique du 17 août 2020.