général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

1°) le montant de la créance d'un époux séparé de biens contre l'autre ne peut être moindre que le profit subsistant lorsqu'il est avéré que les avances faites par l'époux créancier ont servi à l'acquisition

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. V...

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Elie Y..., - les conclusions de M.

Christian REMENIERAS, président - Mme Pascale BEAUDONNET, conseillère - Mme Sylvie LEROY, conseillère GREFFIER, lors des débats : M.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.»

ou de la conservation du revenu.

A les sommes que celui-ci a acquittées en exécution d'engagements de caution souscrits en faveur de la S.A.

bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Vu les conclusions d'incident du 10 juin 2022 de la banque demandant au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 386 du code de procédure civile, - de constater la péremption de l'instance -

et de la conservation du revenu ".

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Le (...) revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (...) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu », qu'aux termes de l'article 28 du même

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.