Jean-Pierre Y... avaient cessé d'avoir la qualité d'associés coopérateurs à compter du 31 août 1996, qu'ils n'avaient pas respecté leurs engagements, a dit qu'ils sont tenus au paiement, en application

Toutefois, il résulte des pièces produites aux débats que le liquidateur judiciaire a adressé une lettre recommandée de convocation à M.

coopérative agricole de la région de Romans, dite ROMACOOP, dont l'objet est d'assurer l'écoulement de la production de fruits et légumes de ses membres ainsi que l'approvisionnement de ceux-ci en produits

avec lui et a démontré sa volonté de coopérer.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que le mandataire judiciaire explique qu'au terme d'un an de procédure il reste toujours dans l'attente des éléments comptables de la société, qu'aucun projet

Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de l'Association pour

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société Sucrerie coopérative de Bazancourt

Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ;

- Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement ( L653-5, 5° du code de commerce ).

aucun document ni acte de reconnaissance de l'enfant, ce dont il ne justifie pas davantage maintenant.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Me Charles-Henri Coppet.

Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre), au profit de Mme Fabienne X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

présentée par la SAS à associé unique SOCIETE DE BRUIN et, par jugement du 25/06/2025, a arrêté le plan de cession à son profit.

[H] (03/04/2015), évoquant une colère (28/09/2016) en expliquant « tu peux exprimer ton désaccord à une décision prise, à condition de mesurer tes propos, ne pas parler sous le coup de la colère[...] »

Il fait valoir qu'aucune valorisation des biens cédés n'est produite par les parties poursuivantes.

réitération de la vente et bénéficier ainsi d'un nouveau délai de réflexion, que le défaut de réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable à la société Prophal et que la caducité de l'acte