AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
expressément fixé dans l'acte, déterminé ou déterminable ; - qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement énonce que la caution se constitue caution solidaire de l'emprunteur envers le prêteur mais ne précise
Source officiellePage 15 sur 1532
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566a
4 décembre 2000
4 décembre 2000
X... soutient que les termes mêmes de l'acte de caution-nement empêchent toute action contre lui après le 30 juin 1994, date à laquelle la caution est de plein droit expressément dégagée de toute obligation
Source officielle