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30 637 résultats pour « acte de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

expressément fixé dans l'acte, déterminé ou déterminable ; - qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement énonce que la caution se constitue caution solidaire de l'emprunteur envers le prêteur mais ne précise

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8566a

Appel

4 décembre 2000

4 décembre 2000

X... soutient que les termes mêmes de l'acte de caution-nement empêchent toute action contre lui après le 30 juin 1994, date à laquelle la caution est de plein droit expressément dégagée de toute obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'acte de cautionnement, Mme [U] a mentionné de façon manuscrite que la durée de son cautionnement du 5 juillet 2022 était d'une durée de 2 mois, or l'acte précisait que la durée de son cautionnement

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbaaa

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y..., et qui ne pouvait, aux termes de ses statuts, consentir une affectation hypothécaire qu'à l'unanimité de ses associés, ceux-ci ont décidé de porter la SCI, caution hypothécaire d'une ouverture de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Éric X... », une telle signature ne pouvant se rapporter qu'à l'acte de cautionnement ; qu'ayant relevé que l'acte litigieux comporte en sa page 12 le paragraphe « Signature de la caution » se terminant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] demande que soit prononcée " la déchéance de l'acte de cautionnement de Mme [K] épouse [P] (sic) pour disproportion ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbe

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Dès lors que le principe de la révision était prévu, tant sur l'acte de caution que sur le bail, et qu'il résultait simplement de l'application normale des règles légales de révision des loyers, l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00994

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans », qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de caution souscrit par le Crédit Lyonnais, son engagement « deviendra caduc et

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe14

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... faisait valoir dans ses conclusions que l'acte de caution avait été remis tardivement par la Banque nationale de Paris à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2da0de54ff609f8200

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et des pénalités, est sans conséquence sur les irrégularités relevées dans l'acte de caution.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba3a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... de la nullité affectant l'acte de cautionnement et sans constater la volonté de ce dernier de confirmer l'acte nul, tandis que la mise en demeure ne comportait aucune de ces précisions essentielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[U], gérant et associé de la société, et Mme [C], son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt. 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb217548bc59fcf4f0f82

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[H] étaient tous deux cautions solidaires du prêt souscrit auprès de la banque populaire, et que tenter de remettre en cause son engagement personnel ou de solliciter la nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, - Débouté le CIC de ses demandes concernant l'acte de caution du 13 janvier 2017, - Dit et jugé que le CIC ne justifie pas de sa créance concernant l'acte de caution d'un montant de 9.600 euros du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, sur ce point, M. et Mme [S] [I] ne produisent aucune pièce sur leurs ressources et charges lors de la souscription des actes de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dates portées, à la fois sur le contrat de crédit-bail et sur l'acte de caution sont différentes des faits réels, le contrat ayant été signé postérieurement au 22 octobre et la date de l'acte de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y..., qui se présentait comme "pratiquement analphabète", contestait avoir signé l'acte de cautionnement et avoir rédigé de sa main la mention manuscrite y figurant, l'arrêt retient qu'au vu des éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100835

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, le 14 décembre 1999, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du code

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Considérant que Monsieur [O] [M] se serait porté caution des obligations de la société [G] suivant un acte de caution en date du 25 juillet 2017, la SCI [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5822

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

les caractéristiques des prêts avaient été reproduites dans les actes de cautionnement et ne laissaient place à aucune ambiguïté sur les dettes garanties en principal ; qu'il a condamné chacun des époux

Source officielle