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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204
23 novembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée en conséquence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301141
5 octobre 2011
, par la société Kriscaraïbe, alors dotée de la personnalité juridique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'acte nul de
civ1
613723d9cd5801467740ef68
29 janvier 2002
de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144988
21 mai 2014
faisant grief dans un délai d’un an commençant à courir à la date de la notification de l’acte ou à la date à laquelle elles ont appris l’existence de l’acte et, dans tous les cas, dans les cinq années
60794d559ba5988459c487ec
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
8ème chambre
DTA_2106060_20230210
10 février 2023
des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 5.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301140
, par l'Eurl Mer et Ciel, alors dotée de la personnalité juridique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'acte nul de nullité
ECLI:FR:CCASS:2012:C301424
20 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'avoué avait interjeté appel pour
ECLI:FR:CCASS:2016:C110102
16 mars 2016
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10102 F Pourvois
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... engagée le 13 février 2006 par la SCP A... exerçant la profession de notaire
613724d0cd58014677418949
13 décembre 2006
Y... a licencié Mme X... pour faute grave constituée par un abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129
14 février 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° M 16-21.119 R É P U B L I Q U E F R A N
ECLI:FR:CCASS:2008:C301322
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2007), que le 21 novembre 2003 la société Gramont
ECLI:FR:CCASS:2009:C310141
24 mars 2009
faute de signature de cet acte dans le délai prévu, la promesse est caduque que cependant il n'apparaît pas que les parties aient entendu donner à la signature de cet acte dans le délai fixé, le caractère
ECLI:FR:CCASS:2019:C310107
21 mars 2019
I... qui n'a pu mener à bien son propre projet d'acquisition faute de disposer des fonds nécessaires ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des actes dont ils sont saisis ;
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD001805211
31 janvier 2019
Le requérant ne se pourvut pas en cassation. 12 .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200472
31 mars 2016
à l'origine du dommage n'exclut pas en soi l'existence de la faute inexcusable, dès lors que l'occurrence d'un tel acte n'était pas imprévisible pour l'employeur, du fait du comportement précédemment
6137240dcd580146774119f7
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
6137208fcd580146773eb9b1
31 janvier 1989
X... a signé ultérieurement deux autres actes de cautionnement, portant les mentions manuscrites "lu et approuvé", ainsi que "bon pour engagement de renouvellement" sur le premier de ces actes et "bon
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